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ACADYMA · Prestations de formation professionnelle — V2.3, version validée le 1er novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations de formation professionnelle proposées par ACADYMA, organisme de formation identifié dans les mentions légales du site. Elles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives applicables aux personnes physiques finançant personnellement leur formation, aux consommateurs et aux acheteurs publics. En cas de contradiction, les dispositions impératives prévalent. Les conditions particulières expressément convenues dans le devis, la convention ou le contrat de formation prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les objectifs, contenus, durées, prérequis, publics visés, modalités d’accès, méthodes pédagogiques, modalités d’évaluation, conditions d’accessibilité et tarifs sont décrits dans le programme et les documents contractuels. Les prestations peuvent être organisées à distance ou dans les locaux du client, selon l’offre et les moyens effectivement disponibles. Toute prestation requérant des conditions matérielles particulières est définie avant inscription.
Toute inscription est précédée d’un devis individualisé et d’un document contractuel adapté à la qualité du client (convention pour les professionnels ou contrat individuel de formation pour les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation). Les caractéristiques, le prix, les dates et les conditions de règlement sont précisés dans ces documents. Aucun paiement ni conclusion de contrat n’est actuellement proposé directement sur le site internet. La signature à distance par échange de courriels ou outil de signature électronique reste possible. L’entrée en formation est subordonnée aux prérequis annoncés et, le cas échéant, aux places disponibles.
Les prix sont indiqués en euros dans le devis ou le contrat. Pour les prestations entrant dans le champ de l’exonération applicable à la formation professionnelle continue et lorsque les conditions légales sont réunies, les factures portent la mention d’exonération de TVA prévue à l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts. Les prestations éventuellement non éligibles à cette exonération suivent leur régime fiscal propre. Aucun frais additionnel non annoncé ne peut être facturé sans accord préalable.
Les règlements des prestations de formation s’effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte d’ACADYMA, dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la contractualisation ou de la facturation. Les échéances et conditions de règlement sont précisées dans le devis, la convention ou le contrat individuel de formation, conformément aux dispositions légales applicables à chaque catégorie de client. Aucun paiement n’est réalisé directement sur le site internet d’ACADYMA.
Sauf conditions particulières acceptées par écrit, un acompte de 30 % du montant convenu est demandé lors de la commande, et le solde est exigible avant le début de la formation. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la convention prévoit une prise en charge par un financeur, une subrogation ou un autre échéancier expressément accepté. Les éventuels aménagements d’échéancier figurent au devis ou à la convention. Les règles spécifiques applicables aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation prévalent sur cette disposition.
Toute personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais conclut, avant inscription définitive et tout règlement, un contrat de formation individualisé conforme aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail. Le contrat et les présentes CGV lui sont transmis sur un support durable avant signature. La signature peut intervenir électroniquement à distance ou manuscritement, avec retour du document signé par courriel. ACADYMA conserve les preuves de transmission, d’acceptation et de signature.
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats à distance ou hors établissement s’appliquent, le consommateur bénéficie également des droits de rétractation correspondants, notamment du délai de quatorze jours et des modalités légales de notification. Le formulaire annexé peut être utilisé dans les situations où il est applicable ; le consommateur peut également adresser une déclaration non équivoque à retractation@acadyma.fr pour exercer le droit relevant du Code de la consommation.
Par précaution, ACADYMA n’exige aucun règlement avant l’expiration de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans préjudice d’un délai légal plus favorable. Les paiements sont prévus à hauteur de 30 % au maximum après l’expiration des délais applicables, puis 40 % et 30 % échelonnés au fur et à mesure du déroulement effectif de la formation, aux jalons pédagogiques et échéances indiqués au contrat individuel. Aucun solde ne peut être exigé par anticipation en méconnaissance de l’article L.6353-6 du Code du travail. Le démarrage intervient en principe après expiration des délais de rétractation. Toute demande de commencement anticipé fait l’objet d’un examen spécifique au regard des règles applicables.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre sa formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail.
Pour les clients soumis à la commande publique, les modalités de commande, de facturation, de dépôt des factures sur la plateforme réglementaire applicable et de règlement suivent les règles de la commande publique et les pièces contractuelles correspondantes. Aucun acompte ou paiement anticipé n’est exigé en méconnaissance de ces règles. Le paiement est généralement effectué par virement administratif.
ACADYMA communique avant le démarrage les informations pratiques nécessaires, dont les horaires, les modalités de connexion ou d’accès, les coordonnées utiles et, le cas échéant, les équipements requis. Le stagiaire s’engage à respecter les règles applicables et à participer aux évaluations prévues. Les absences et incidents sont consignés selon les modalités communiquées ; les justificatifs d’assiduité et attestations sont délivrés selon les conditions légales et contractuelles.
10.1 — Champ d’application. Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux clients professionnels de droit privé, à l’exclusion des particuliers autofinançant leur formation et des acheteurs publics.
10.2 — Annulation avant le début de la formation. Toute annulation est notifiée par écrit ; sa date de réception par ACADYMA détermine le délai applicable. Hors force majeure, les indemnités contractuelles suivantes sont dues sur le prix de la prestation annulée : plus de 15 jours calendaires avant le début : 0 % ; de 15 à 8 jours inclus : 20 % ; de 7 à 3 jours inclus : 30 % ; moins de 3 jours : 50 %. Ces indemnités sont distinctes du prix des heures de formation effectivement réalisées et sont facturées séparément.
10.3 — Reports. Le client peut bénéficier de deux reports gratuits maximum pour une même prestation, sous réserve de l’accord écrit d’ACADYMA, de la disponibilité des intervenants et des moyens pédagogiques. Chaque nouvelle date est confirmée par écrit. À compter de la troisième demande, ACADYMA peut refuser un nouveau report ou proposer des conditions financières particulières, soumises à l’accord écrit du client. Une demande de report ne constitue pas automatiquement une annulation. En l’absence d’accord, les parties déterminent par écrit le maintien ou l’annulation de la prestation ; le barème d’annulation ne s’applique que si les conditions de l’annulation sont réunies.
10.4 — Interruption après démarrage. En cas d’interruption définitive à l’initiative du client, les prestations effectivement réalisées restent dues selon les modalités de valorisation contractuelles. Hors force majeure, si l’interruption est imputable au client, ACADYMA peut demander réparation du préjudice directement subi et justifié, notamment de frais engagés non récupérables, y compris les engagements justifiés envers les prestataires mobilisés pour la prestation, ou de pertes directement imputables à l’interruption, sous réserve du caractère nécessaire, raisonnable et non évitable de ces frais, sans double indemnisation. Les heures non réalisées ne sont jamais présentées ou facturées comme des heures effectivement dispensées.
10.5 — Force majeure. Les conséquences d’un événement de force majeure sont appréciées conformément au droit applicable ; aucune indemnité d’annulation forfaitaire n’est appliquée du seul fait d’un tel événement.
Les conséquences d’un abandon ou d’une interruption sont appréciées selon la catégorie de client et le contrat applicable. Pour les particuliers autofinançant leur formation, les dispositions impératives du Code du travail, notamment l’article L.6353-7 en cas de force majeure, prévalent. Pour les clients professionnels privés, les dispositions spécifiques de l’article 10.4 s’appliquent. Aucune prestation non dispensée n’est présentée comme effectivement réalisée. Les précisions relatives à la force majeure figurent à l’annexe 2, qui ne crée aucune présomption automatique de force majeure et ne déroge pas aux dispositions légales impératives.
ACADYMA peut proposer un report en cas d’indisponibilité d’un intervenant, de problème technique majeur ou de circonstances empêchant la réalisation de la formation. Le client est informé dans les meilleurs délais. En cas d’annulation définitive imputable à ACADYMA, les sommes perçues pour les prestations non exécutées sont restituées, sans préjudice des droits légaux du client. Toute modification substantielle du programme ou des conditions convenues nécessite une information et, lorsque requis, l’accord du client.
ACADYMA étudie les besoins d’adaptation et d’accessibilité des personnes en situation de handicap avant l’entrée en formation. Référent handicap : Steaven Ederaï. Contact dédié : accessibilite@acadyma.fr. Les aménagements possibles sont examinés selon la situation et les moyens mobilisables. Toute demande fait l’objet d’un suivi documenté jusqu’à la réponse apportée et, le cas échéant, la mise en œuvre des aménagements retenus. En cas de changement de référent, la continuité du traitement est assurée par une réattribution formalisée à une personne habilitée, dans le respect de la confidentialité et de la protection des données personnelles.
Les modalités d’évaluation des acquis et de recueil de satisfaction sont précisées dans les programmes. Les attestations de fin de formation ou autres documents sont établis selon les obligations applicables et les conditions de réalisation de la prestation. Sauf engagement écrit explicite, ACADYMA ne garantit pas l’obtention d’un diplôme, d’une certification ou d’un résultat professionnel déterminé.
Les supports et ressources mis à disposition demeurent la propriété de leurs titulaires. Ils sont destinés à l’usage personnel des participants dans le cadre de la formation, sauf autorisation expresse contraire. Leur reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers sans autorisation est interdite, sous réserve des exceptions légales.
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues à l’occasion de la prestation, sauf obligation légale ou accord contraire. Les données personnelles sont traitées pour la gestion administrative, pédagogique, contractuelle et réglementaire des formations. Les informations détaillées sont accessibles dans la politique de confidentialité d’ACADYMA.
Pour les seuls clients professionnels soumis aux dispositions commerciales pertinentes, tout montant exigible non réglé à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions prévues par la loi. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard, sans préjudice de frais complémentaires dûment justifiés lorsque la loi le permet. Ces stipulations ne s’appliquent pas indistinctement aux consommateurs ou aux acheteurs publics, qui relèvent de leurs régimes propres.
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par écrit à reclamations@acadyma.fr, en précisant l’identité du demandeur, la formation concernée et l’objet de la demande. Elle est instruite selon la procédure interne de traitement des réclamations. Pour les litiges relevant de la consommation, après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; courriel : contact@cm2c.net ; site : https://www.cm2c.net. ACADYMA assure le suivi documenté de la réception, de l’analyse, de l’attribution, des suites données et de la réponse au réclamant. Les éventuelles actions correctives font l’objet d’un suivi jusqu’à vérification de leur mise en œuvre et clôture du dossier. Tout changement de responsable est tracé afin de garantir la continuité du traitement.
Chaque partie répond de ses obligations conformément au droit applicable. ACADYMA met en œuvre les moyens pédagogiques prévus, sans promettre un résultat individuel déterminé. Aucune stipulation ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues, notamment à l’égard des consommateurs. Les situations de force majeure sont appréciées conformément au droit français et aux dispositions spécifiques de la formation professionnelle. Les modalités d’appréciation et de traitement des événements susceptibles de constituer une force majeure sont précisées à l’annexe 2, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; aucune clause ne prive le consommateur des protections juridictionnelles impératives dont il bénéficie.
Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées lors de la conclusion du contrat. La version et sa date de communication sont conservées avec le dossier contractuel ; les conditions particulières écrites prévalent selon l’article 1. ACADYMA peut les actualiser pour les prestations futures ; les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement à un contrat déjà conclu sans accord des parties ou fondement légal.
À l’attention d’ACADYMA — 14 avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé ; retractation@acadyma.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante : [intitulé]. Contrat conclu le : [date]. Nom et adresse : [à compléter]. Date : [à compléter]. Signature (uniquement si formulaire envoyé sur papier) : [à compléter]. Pour la rétractation spécifique de dix jours prévue à l’article L.6353-5 du Code du travail, utiliser une lettre recommandée avec avis de réception.
La force majeure s’apprécie conformément à l’article 1218 du Code civil et, pour les particuliers concernés, aux dispositions impératives de l’article L.6353-7 du Code du travail. La qualification dépend des circonstances concrètes, de l’impossibilité réelle d’exécuter l’obligation et des conditions légales applicables. La présente liste est indicative et non exhaustive.
Peuvent notamment justifier un examen : catastrophe naturelle, incendie majeur, mesure administrative rendant la formation impossible, événement sanitaire exceptionnel, interruption générale et durable d’infrastructures indispensables, accident ou maladie grave empêchant effectivement le stagiaire de poursuivre sa formation. Une grève, une panne, une indisponibilité d’intervenant ou une difficulté financière ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. L’existence de solutions raisonnables de remplacement ou de report est prise en compte.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais, par écrit, de la nature de l’événement, de ses effets prévisibles et, si possible, de sa durée. Elle transmet les justificatifs utiles et proportionnés, sans divulgation excessive de données de santé. Les parties échangent sur les solutions raisonnablement possibles.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des seules obligations affectées est suspendue pendant la durée de cet empêchement, dans les conditions de l’article 1218 du Code civil. Les parties recherchent une reprise, une adaptation ou une nouvelle date et formalisent leur accord par écrit. Un report rendu nécessaire par une force majeure reconnue n’est pas décompté des deux reports gratuits prévus à l’article 10.3 pour les demandes ordinaires des clients professionnels privés. Si le retard justifie la résolution du contrat, ses conséquences suivent le droit applicable.
Lorsque l’empêchement est définitif et remplit les conditions légales de la force majeure, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions de l’article 1218 du Code civil, sous réserve des dispositions impératives particulières. Les parties procèdent à la régularisation des prestations exécutées et des sommes perçues, selon les règles légales et contractuelles applicables. Les prestations non exécutées ne sont pas présentées comme dispensées ; les indemnités d’annulation prévues à l’article 10.2 pour une annulation imputable au client ne sont pas appliquées automatiquement en cas de force majeure reconnue. Les droits particuliers prévus à l’article L.6353-7 du Code du travail demeurent intégralement préservés.
Lorsqu’un stagiaire relevant de l’article L.6353-7 du Code du travail est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Aucune stipulation de cette annexe ne restreint ce droit.
Pour les clients professionnels privés, les conséquences sont appréciées au regard du Code civil et des documents contractuels acceptés. Les indemnités d’annulation prévues pour une annulation imputable au client ne sont pas automatiquement exigibles en cas de force majeure reconnue. Pour les acheteurs publics, les pièces du marché et les règles de la commande publique prévalent lorsque leur application est requise.
ACADYMA conserve la notification, les justificatifs strictement nécessaires, les échanges, la décision motivée et, le cas échéant, l’avenant de report ou la régularisation financière, selon ses règles de conservation et de protection des données.